TVA des OPCO: ce qui change à partir du 1er octobre 2026

Source: https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/IPF/newsletter-IPF-juillet-2026-opcoep.pdf

TVA des OPCO: ce qui change à partir du 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, l’évolution des règles de TVA
applicables aux OPCO impacte nos modalités de gestion et de financement pour les nouveaux engagements.
Maintien de la subrogation de paiement pour certains dispositifs La subrogation de paiement, qui permet à l’OPCO de régler directement l’organisme de formation à la place de
l’entreprise, restera possible uniquement pour les dispositifs suivants:

• Les contrats d’apprentissage ;
• Les actions individuelles et les formations issues du catalogue
  Sélexion, lorsqu’elles sont financées à 100 % dans le cadre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
• Les préparations opérationnelles à
  l’emploi collectives (POEC). Dans ces situations, les organismes de formation pourront continuer
  à facturer directement Opco EP selon les modalités habituelles.
  Fin de la subrogation de paiement pour les autres
  dispositifs. Pour tous les autres dispositifs,
  l’entreprise devra désormais régler la facture de l’organisme de formation, puis faire une demande de remboursement auprès d’OpcoEP, selon les nouvelles modalités simplifiées. Sont ainsi concernés :
• Les contrats de professionnalisation ;
• Les périodes de reconversion ;
• Les formations de maître
  d’apprentissage ou de tuteur ;
• L’aide à la fonction de maître
  d’apprentissage ou tuteur ;
• Les actions de formation financées conjointement par un ou plusieurs
  financeurs, incluant notamment un versement volontaire de l’entreprise
  et/ou des financements publics,
  conventionnels ou privés ;
• Les actions de formation demandées par les entreprises
  de plus de 50 salariés. Important : la poursuite du paiement par subrogation est maintenue pour
  tous les dossiers engagés avant le 1er octobre 2026.